FAUTE D'UN PROFESSIONNEL

– Négligence ou imprudence
– Défaut d’information du patient
– Erreur grossière de diagnostic
– Erreur de traitement
– Erreur technique

ALEA THERAPEUTHIQUE

– Un aléa thérapeutique est un accident médical non fautif
– La victime d’un aléa thérapeutique ne bénéficie pas d’une indemnisation de plein droit :

– Le dommage doit atteindre un certain degré de gravité :

– un taux d’incapacité supérieur à 24%
– ou un arrêt temporaire des activités professionnelles
– ou un déficit fonctionnel temporaire) supérieur à un taux de 50 % pendant 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois

Ou plus exceptionnellement :
– l’inaptitude définitive à exercer son activité professionnelle
– ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence du patient

PRODUIT MEDICAL DEFECTUEUX

– Un produit est défectueux dès lors qu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre
– Le défaut du produit de santé peut être un défaut de fabrication, d’évaluation des risques, défaut d’information
– La loi du 19/5/1998 a transposé en droit français la directive communautaire du 25/07/1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

INFECTIONS NOSOCONIALES

– Le régime de réparation applicable, tant dans les établissements privés que publics, est défini par les dispositions de l’article L 1142-1 du Code de la santé publique
– Lorsqu’il s’agit d’infection nosocomiale, il est souvent inenvisageable pour le patient d’arriver à prouver la faute qui est à l’origine de l’infection.
– La cause est souvent indéterminée, et lorsque l’on arrive à cerner la cause, il est quasiment impossible de prouver cette cause résulte d’un comportement fautif.
– La difficulté technique consiste à trouver la faute qui est à l’origine de l’infection.
– Il ne suffit pas de prouver qu’il existe un lien de causalité entre un dommage et un fait, il faut encore prouver que le fait d’origine est une faute.

CONTAMINATION

– Si vous avez contracté le virus de l’hépatite C à la suite d’une transfusion de produits sanguins, il existe une nouvelle procédure amiable, entrée en vigueur au 1er juin 2010,

– Elle a pour but de simplifier et accélérer la procédure d’indemnisation des victimes d’hépatite C post-transfusionnelle
– L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) est désormais chargé de cette indemnisation amiable

– En cas d’échec de la procédure amiable, il faudra saisir la juridiction administrative.