HONORAIRES

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Comment sont fixés les honoraires d’avocat ?

En conformité avec les règles déontologiques de la profession d’Avocat, les honoraires sont clairement évoqués, estimés et fixés dès le premier rendez-vous en accord avec le client. Une convention d’honoraires est systématiquement établie entre le Cabinet et le client.

Trois types sont pratiqués

• Les honoraires forfaitaires : ce mode de rémunération est privilégié lorsque la nature de l’affaire rend prévisible le travail à accomplir. Ces honoraires sont calculés selon la complexité du dossier, le nombre de diligences à accomplir et le temps consacré au dossier.
• Les honoraires au temps passé : cet honoraire est facturé en fonction du temps passé dans le cadre d’un dossier pour lequel l’évaluation des diligences ne peut pas être déterminée à l’avance. Le montant des honoraires est donc fonction tant du temps passé que du taux horaire défini à l’avance (qui dépend notamment de la nature des tâches à accomplir). Des appels d’honoraires à titre de provisions sont facturés en fonction de l’avancement du dossier.
• Les honoraires « de résultat » : il peut être expressément prévu au sein de la convention d’honoraires, un complément de rémunération, basé sur l’obtention d’un résultat défini, qui viendra s’ajouter à des honoraires de base. Les honoraires de résultat ne peuvent pas être le seul mode de rémunération de l’avocat. Cet honoraire supplémentaire est calculé sur la base d’un pourcentage (généralement de 10 %) sur les sommes obtenues.

Assurance protection juridique

Vous bénéficiez peut être, comme beaucoup de personnes, d’une assurance protection juridique souvent comprise dans leur contrat d’habitation, qui prend en charge partiellement ou intégralement, les honoraires d’Avocat librement choisi par le client.

En cas de succès de votre procès, le Juge a la possibilité de mettre tout ou partie des frais et honoraires que vous avez supportés pour votre défense à la charge de votre adversaire qui sera en conséquence condamné, dans les proportions définies par la juridiction, à vous les rembourser.

Les dépenses (frais d’huissier ou d’expert) que vous avez réglés sont quant à eux automatiquement mis à la charge de celui qui perd son procès.

Jacques Siret, avocat à Nantes depuis près de 35 ans, est spécialisé dans le Droit du dommage corporel.

Notre cabinet d’Avocats à La Roche sur Yon

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