AVOCAT VIOLENCES INTRA FAMILIALE NANTES

Le Code Pénal prévoit en son article 222-11 que « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »

Le législateur a prévu des circonstances aggravantes lorsque des actes de violences sont notamment commis soit sur un mineur, soit sur le conjoint, partenaire de PACS ou concubin. Dans ce cas, l’article 222-12 du même Code prévoit une sanction de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 € d’amende.

Il existe également d’autres circonstances aggravantes prévues par le Code Pénal.

La loi du 03 août 2018 vient en outre de modifier l’article 222-12 du Code Pénal en ajoutant un alinéa prévoyant que :

Les peines encourues sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque l’infraction définie à l’article 222-11 est commise :

Sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur

Alors qu’un mineur assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou, si la victime est mineure, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur victime.

Dans un pareil cas, le Tribunal Correctionnel demeure la juridiction compétente pour juger les auteurs de ces faits.

Les violences commises sur des mineurs ou sur des conjoint/concubins/partenaires de PACS demeurent hélas très fréquentes.

Le Cabinet SIRET a défendu une femme victime de violences par son ancien concubin.

Celui-ci l’espionnait depuis des semaines, n’acceptant pas la rupture décidée par son ancienne petite amie.

Il a réussi à s’introduire dans son domicile, un soir, et l’a séquestrée durant plusieurs heures.

La victime a subi de graves violences, entrainant une ITT (incapacité totale de travail) de 10 jours.

Son ancien concubin a été convoqué devant le Tribunal Correctionnel pour répondre de ses actes.

Cette personne avait été placé sous contrôle judiciaire par le Juge des Libertés et de la Détention, et avait interdiction d’entrer en contact avec la victime.

Lors de l’audience, le Cabinet SIRET, qui représentait les intérêts de la victime, a notamment attiré l’attention du Tribunal sur la nécessité d’éviter tout contact entre l’auteur des faits et la victime.

Le Tribunal a déclaré l’auteur coupable des faits de violences et l’a condamné à une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve pendant deux ans.

L’auteur des faits a désormais pour obligation :

– d’indemniser la victime

– de se soigner

Il lui a également été fait interdiction d’entrer en contact avec la victime et de se rendre à son domicile ou aux abords de son domicile. L’intérêt de ce sursis avec mise à l’épreuve est de contraindre la personne condamnée à respecter certaines obligations. La sanction applicable en cas de non respect de ces obligations est l’incarcération immédiate.

Grâce à l’intervention du Cabinet SIRET, la victime a été reconnue et va être indemnisée pour le préjudice subi.

Elle a ainsi obtenu une indemnité de 1.000 € pour son préjudice moral, ainsi que l’indemnisation de ses frais exposés pour assurer sa défense (avocat), et le remboursement du coût de la réparation de sa porte d’entrée qui avait été endommagée, ainsi que de ses frais d’ostéopathie. Elle va également et surtout se sentir en sécurité grâce à cette mesure d’interdiction de tout contact.

Si vous êtes victimes de violences, il est impératif de vous rendre immédiatement chez un médecin pour faire constater vos blessures et de déposer plainte aussitôt auprès du Commissariat de Police ou de la Gendarmerie le plus proche.